Vente à distance effectuées sur le territoire français à des Clients professionnels

Conformément à la législation française ces CGV sont établies en considération de la typologie à laquelle appartient le Client.

Le site marchand https://smuggler-tattoo.com/ (le SITE) est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, dédié aux utilisateurs professionnels de ce réseau.

Il est édité par :

La société SARL la 11e porte
Immatriculée sous le n° 904 904 430

Dont le siège social est situé : 1 place Ramus 13100 Aix en Provence

– email : smugglertattoo@gmail.com
– Tél : 09.81.34.46.92

Définitions :


Smuggler Tattoo Supplies ou le Vendeur ou le Fournisseur : il s’agit de la société de SARL la 11e porte , immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n° 904 904 430 dont le siège social est situé : 1 place Ramus , 13100 Aix en Provence

Le Client ou Client Professionnel : il s’agit du professionnel, personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, qui se fournit en Produits chez Smuggler Tattoo Suplies, via le site marchand.

Partie (s) : il s’agit indifféremment de Smugglers Tattoo Supplies , du Client professionnel, pris individuellement ou ensemble. 

Le Site Marchand : il s’agit du site de commerce en ligne accessible à l’adresse : https://smuggler-tattoo.com/ Ce site propose la vente en gros ou au détail de matériel pour le tatouage, le piercing et le maquillage permanent, de bijouterie, accessoire de mode.

Produit(s) ou Article(s) ou Marchandise : il s’agit des articles au Catalogue de Smuggler Tattoo Supplies  et fournis par Smuggler Tattoo Supplies conformément au tarif.

Le Catalogue : il s’agit de l’offre de Produits proposés par le Site Marchand, Smuggler Tattoo Supplies n’édite plus de catalogue papier sauf circonstances particulières.

1. Champ d’application-Objet


Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits.

Les CGV régissent la vente par le Vendeur aux Clients, des Produits disponibles au Catalogue sur le Site. Ces CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties, en ce sens le Client est réputé les accepter sans réserve, elles prévalent sur toutes autres dispositions et en particulier des Conditions Générales d’Achat du Client.

Les CGV sont accessibles sur le Site en bas de chaque page et sont téléchargeables ; le Vendeur se réserve le droit de les modifier périodiquement, elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Les CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message a smugglertattoo@gmail.com

Les différentes phases de l’exploitation de votre commande sont les suivantes :

1 – Enregistrement

2 – Facturation

3 – Encaissement

4 – Préparation

5 – Emballage

6 – Expédition

2. Catalogue : nos produits


Les catalogues sont téléchargeables, ils présentent les Produits avec le plus grand soin, il reste que des erreurs ou des omissions peuvent toujours se produire dans cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

Les photos des Produits ne sont pas contractuelles, notamment pour ce qui concerne les couleurs des encres et autres pigments.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les tarifs sont annoncés en EUR Toutes Taxes Comprises (€TTC), ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en sus, en fonction de l’option de livraison retenue.

Les tarifs appliqués sont les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Si le taux de TVA applicable aux Produits venait à être modifié, la modification sera entièrement répercutée sur le prix.

3. La commande


Le Client passe sa commande en ligne à l’aide des formulaires dédiés, le Client peut également passer sa commande par téléphone au 09.81.34.46.92 et éventuellement par courrier adressé au siège social du Vendeur. 

Les commandes sont préparées durant les jours ouvrables du lundi au vendredi.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur propose un service de rappel gratuit du Client pour lui proposer une solution alternative.

Si le Produit n’est pas disponible en quantité suffisante et que le Client n’a pas souhaité être rappelé, alors le Client sera livré de la quantité disponible, son moyen de paiement ne sera débité que de la quantité effectivement expédiée. Seuls les Produits expédiés sont facturés.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au Client de la notification de confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

La commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème manifeste sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande correspondante jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation d’une commande ne peut porter que sur des Produits non disponibles.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 09.81.34.46.92 du lundi au vendredi, de 11h à 18H  (coût d’un appel local).

4. Délai de livraison


Le délai de livraison est annoncé au moment de la commande mais sa compilation part à partir de la réception du règlement correspondant, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un acheminement tardif. 

Les délais d’expédition sont, en principe et sous réserve de la disponibilité du Produit dans les stocks, de 48 heures à compter de la date d’enregistrement de la commande passée durant les jours ouvrables.

5. Transport – livraison


Le Client a le choix du mode de livraison qui lui est proposé lors de la formalisation de la commande ; le coût du transport est facturé en sus du prix du Produit suivant l’option retenue lors de la passation de la commande sur le site.

Le Client a l’obligation de contrôler l’état des marchandises en présence du transporteur et il s’oblige :

     – À ouvrir le colis et le vérifier devant le livreur
     – À refuser purement et simplement la livraison si le colis est visiblement abimé, sans qu’il soit nécessaire de le déballer
     – Pour le moins, à émettre des réserves en toutes lettres sur le bon de livraison si l’aspect extérieur du colis peut laisser présumer une avarie des produits. 

Si le Client constate que le Produit est effectivement abimé lors de l’ouverture du colis il s’oblige à en informer le transporteur par lettre recommandée avec AR dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis, le Client adressera également copie de sa réclamation au Vendeur par email il pourra également l’en informer par téléphone.

Une livraison acceptée sans réserve, bon de livraison signé par une personne habilitée est considérée vérifiée et conforme à la commande.

Aucune livraison n’est effectuée dans les postes restantes et boîtes postales. 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. 

Tout colis renvoyé au Vendeur du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de du Client. 

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

6. Règlement – Transfert de Propriété


Les modes de règlement acceptés sont précisés sur le Site Marchand, carte bancaire, PayPal, contre remboursement espèce (service payant), affichage au moment de la confirmation de commande.

Tous les prix sont indiqués en EUR TTC , aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé.   

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. (Loi 80335 du 12 mai 1980)
Le Client est réputé être le gardien des Produits en sa possession et en assumer la responsabilité dommageable.

Il est expressément convenu que le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures échues ou non, ainsi que l’application des intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7. Retour de Marchandise


Les retours ne sont acceptés que pour des marchandises réceptionnées détériorées (sauf détériorations dues au transport cf paragraphe 4) ou non conforme aux Marchandises commandées ou pour les Produits pour lesquels la garantie légale de conformité s’applique.

Le Client  devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
     – numéro de téléphone : 09.81.34.46.92
     – adresse de courrier électronique : smugglertattoo@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Les conditions du retour de la marchandise sont fixées par téléphone.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en veillant à ne pas détériorer l’emballage d’origine, autrement dit en prenant le soin de protéger dans un emballage dédié à l’expédition, à l’adresse suivante :

Smuggler Tattoo Supplies
22 rue Busy l’indien
13006 Marseille

Les frais de retour sont à la charge du client.

8. Garantie

Les Produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. La garantie existant pour chaque article est précisée dans la fiche du produit sur le catalogue du Vendeur.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.


Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.


Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

9. Informatique et liberté


Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://smuggler-tattoo.com/ sont traitées conformément au RGPD.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://smuggler-tattoo.com/

Le Vendeur et le Client s’obligent à tenter de régler à l’amiable tout différend qui surviendrait de la mise en œuvre des CGV, si aucun accord amiable ne devait intervenir alors le tribunal de Commerce du siège du Vendeur sera seul compétent.10. Règlement des différends – Loi applicable


Les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.

Le Vendeur et le Client s’obligent à tenter de régler à l’amiable tout différend qui surviendrait de la mise en œuvre des CGV, si aucun accord amiable ne devait intervenir alors le tribunal de Commerce du siège du Vendeur sera seul compétent.

Annexe :

Article 1119 du code civil


Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. 

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. 

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.